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Expertises



Distribution / Concurrence


Nous vous conseillons dans la création ou la restructuration de votre réseau de distribution (mise en place de réseaux de franchises, de concessions, de réseaux intégrés ou mixtes, rédaction de contrats d’agents commerciaux,…).

Droit publicNous conseillons concrètement les directions juridiques et commerciales de votre entreprise dans le domaine de la réglementation économique et la mise en place des conditions de distribution : clauses abusives, vente à distance, promotion des ventes, sécurisation des politiques tarifaires, des campagnes publicitaires, conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’achat (CGA)…

En cas de contentieux, nous représentons les entreprises devant les juridictions pour les litiges relevant du détournement de clientèle, de la rupture des relations commerciales, de la règlementation des CGV

A travers la mise en place de partenariat, nous sommes à même de vous assister et de vous défendre devant les juridictions et les autorités de la concurrence (DGCCRF, Conseil de la concurrence) en matière de promotion des ventes, de pratiques discriminatoires, d’ententes, d’abus de position dominante… .