David NATAF
Société d'avocats au barreau de LYON
Avocats d'Affaires
Partenaires et associés
Nous assurons l’accompagnement juridique complet de votre entreprise tout au long de sa vie, de sa création à sa vente, en passant par sa réorganisation.
Nous vous accompagnons dans votre stratégie de croissance externe et dans toutes vos opérations de haut de bilan.
Nous organisons vos levées de fonds permettant la recapitalisation de l’entreprise ou le financement d’un projet de croissance.
...est une convention extrastatutaire par laquelle les associés ou certains d’entre eux organisent leurs rapports, s’assurent le contrôle du capital social ou la conduite des affaires sociales. Les procédures d’entrée et de sortie de l‘actionnariat et les modalités de gestion sont les deux axes majeurs qui structurent le pacte d’associés.
...est une modalité de financement d’un projet d’entreprise en dehors des circuits financiers traditionnels. La levée de fonds se fait au moyen d’une plateforme en ligne qui présente le projet. Le financement prendra souvent la forme d'un don, d'un prêt avec ou sans intérêts, ou d'un investissement en capital au moyen d’une SAS à capital variable.
...est une prise de participation majoritaire ou minoritaire dans le capital de petites et moyennes entreprises qui cherchent un financement au moyen d’une levée de fonds.
...est une opération qui permet l'acquisition des titres d'une société cible par endettement d'une société holding. Le holding de rachat rembourse la dette sénior souscrite avec les excédents de trésorerie dégagés par la société cible. Le LBO s’accompagne habituellement de la mise en place de mécanismes d’intéressement au capital, te que les BSA, les BSPCE ou les actions de préférence, au profit de salariés clés ou d’une nouvelle équipe de direction.
Nous négocions à vos côtés avec vos partenaires commerciaux, bailleurs, clients ou fournisseurs. Nous sécurisons votre environnement contractuel et mettons en place vos réseaux de distribution et accords commerciaux.
Nous nous chargeons de la défense de vos intérêts en cas d’inexécution des conventions convenues.
...est une convention conclue entre la holding ses filiales ayant pour objet d’organiser la politique du groupe et de rendre, le cas échéant, à titre purement interne, des services administratif, comptable, financier, fiscal et juridique. La convention détermine la nature des prestations et des services fournis, ainsi que leur mode de rémunération. La convention aide à la qualification de l’animation de la holding.
...sont un ensemble contractuel permettant à un promoteur d’organiser la couverture d’un marché avec les distributeurs de ses biens et services.
...est une modalité de vente de biens ou de réalisation de prestations de services par le biais de site web marchands. La transaction commerciale se fait à distance, en ligne, au moyen du réseau internet.
Nous vous conseillons pour sécuriser, développer et transmettre le patrimoine de votre entreprise. Nous mettons en place toute opération de refinancement, de cession d’actif, de la lettre d’intention au closing à la sécurisation du versement du prix.
...est une universalité regroupant l'ensemble des éléments indispensables à l’exercice d’une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend les éléments incorporels tels que la clientèle, le droit au bail, les licences et autorisations administratives, les droits de propriété intellectuelle (logiciels, brevets, marque, nom commercial, enseigne…), ainsi que les éléments corporels tels que le stock, le matériel… Le fonds de commerce peut être créé, apporté à l’entreprise ou acheté par elle.
...est un dispositif instauré par la loi Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003 qui a principalement pour objet de diminuer le coût fiscal lié à la transmission des entreprises dans un cadre familial. Si les conditions sont réunies, ce dispositif permet une exonération de 75% de l’assiette des droits.
...Les avocats sont actuellement autorisés à exercer à titre accessoire la qualité de mandataires en transactions immobilières. Comme pour ses autres domaines d’intervention, cette activité doit être exercée sous certaines conditions et dans le respect des règles déontologiques inhérentes à la profession.
Nous accompagnons votre entreprise dans le traitement de simples difficultés à l’ouverture d’une procédure collective. Nous vous assistons pour toute reprise d’éléments d’actifs à la barre du Tribunal.
...est une procédure confidentielle et préventive visant au règlement amiable des difficultés des entreprises. Le but est de rétablir sa situation de l'entreprise et d’éviter cessation des paiements. A la demande de l’entreprise, le président du tribunal peut désigne un mandataire ad hoc en déterminant l’objet de sa mission, sa durée et les conditions de la rémunération du mandataire en accord avec l’entreprise.
...est une procédure judiciaire prononcée par le Tribunal pour organiser le règlement des dettes, la reconnaissance des droits des créanciers et la liquidation éventuelle de l’entreprise en difficulté. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites. Le Tribunal peut prononcer une sauvegarde ou si l’entreprise est en état de cessation des paiements, son redressement judiciaire ou sa liquidation judiciaire.
...est une modalité de plan de cession totale ou partielle d’une entreprise en difficulté faisant l’objet d’un mandat ad’hoc ou d’une procédure de conciliation. Le pré-pack cession a été mis en place par l’ordonnance du n°2014-326 du 12 mars 2014. Il permet à l’entreprise de céder ses actifs ou d’être reprise par un candidat dans le cadre d’une publicité restreinte et d’une exécution rapide favorisant son sauvetage.
Avocats, mandataires judiciaires, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, médecins, infirmiers, pharmaciens, nous vous accompagnons dans la création, la restructuration, la croissance et la transmission de vos activités. Au besoin, nous vous assistons devant vos Ordres et dans les relations avec vos associés.
...se définissent comme un ensemble de professionnel qui exerce « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant » (art. 29 de la loi n°20212-387 du 22 mars 2012).
...représente l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une entreprise libérale. La reconnaissance de l’existence d’un fonds libéral provient d’une construction jurisprudentielle récente. Le fonds libéral, comme le fonds de commerce, peut être créé, apporté ou céder par l’entreprise.
...consiste à permettre à des professionnels libéraux issus de professions différentes et souvent soumis à des Ordres différents de travailler ensemble. La complémentarité de leur spécialité permet à ces professionnels d’apporter une réponse et une offre de services plus efficace au client dans son intérêt. La difficulté de l’interprofessionnalité est souvent liée au respect des obligations ordinales de chaque profession.
Nous vous conseillons dans votre stratégie de défense en privilégiant les modes alternatifs de règlement des différends. Nous assistons l’entreprise et ses acteurs devant toutes les juridictions, qu’elles soient judiciaires ou arbitrales.
...est une convention par laquelle chacune des parties décide d'abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’oppose à l'autre partie. Pour être juridiquement valable, la transaction doit comporter les concessions réciproques des parties.
...peut se définir comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises ayant pour objet de nuire sur un marché à un de ses acteurs. Elle encadre donc l’action des opérateurs économiques entre eux (et non pas l’action des entreprises à l’égard du consommateur, ce qui relève du droit de la consommation).
...fixent le montant de l’indemnité en matière de licenciement. En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Le montant est donné à titre indicatif par le barème dit « MACRON » depuis 2018.
Nous avons mis en place un partenariat renforcé avec des spécialistes de la matière fiscales permettant de vous assister et de vous conseiller dans les quatre domaines du droit fiscal : Optimisation fiscale, obligations déclaratives, contrôle et contentieux fiscal, opérations transfrontalières.
sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). La DGFIP définit plus simplement les prix de transfert « comme les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière ».
...sont des fraudes consistant à obtenir une déduction ou un remboursement illégal de TVA dans le cadre d’une livraison de bien ou de prestation de services qui n’a pas donné lieu au versement préalable régulier de la taxe. Un carrousel de TVA implique plusieurs entreprises dans plusieurs Etats étrangers.